Désormais parfaitement adopté par les entreprises, le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) va prochainement être renforcé pour encourager les...

L'actu juridique, fiscale et sociale

21/01/2016

Une clause d'indexation stipulant que le loyer du bail commercial ne peut être révisé qu'à la hausse est « nulle » et de nul effet.

Tel est l'enseignement à retenir de l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2016, n ̊14-24.681).

L'actu juridique, fiscale et sociale

21/01/2016

Autorisations d’urbanisme, constructions existantes et fiscalité : aménagements - Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à...

L'actu juridique, fiscale et sociale

04/01/2016

Cession d'un fonds de commerce : L'obligation d'information des salariés entérinée

Modification de la loi sur l'obligation d'information des salariés en cas de reprise : uniquement les fonds de commerce sont concernés...