Autorisations d’urbanisme, constructions existantes et fiscalité : aménagements - Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016

Le  décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 , relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le le 7 janvier 2016. 

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le le 7 janvier 2016.
Il comporte notamment des dispositions relatives à l'allongement de la durée de validité des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable s'appliquant aux autorisations en cours de validité à cette date. Voici ce qu’il convient de retenir.

Durée de validité des autorisations d'urbanisme

Le décret du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Il porte de 2 à 3 ans le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme (C. urb., art. R. 424-17, R. 424-18 et R. 424-20). Ce délai pourra être prorogé d'une année, deux fois et non plus une seule (C. urb., art. R. 424-21).
Le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, et ce jusqu'à l'achèvement d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. 

Simplification des formalités

Le décret du 5 janvier 2016 simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est dorénavant relevé de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) et plus uniquement en zones urbaines (ZU).
Le décret procède aussi à une modification concernant le recours obligatoire à l'architecte.

Fiscalité

Le décret du 5 janvier 2016 comporte des corrections et compléments significatifs portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD) ; il clarifie par ailleurs les éléments à transmettre pour l'identification du redevable des taxes.