Cession d'un fonds de commerce : L'obligation d'information des salariés entérinée

Modification de la loi sur l'obligation d'information des salariés en cas de reprise : uniquement les fonds de commerce sont concernés...

Le décret d'application concernant le droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise est paru. La mesure ne concerne plus que les fonds de commerce. 

Institué par la loi Hamon en 2014, l'obligation d'information des salariés lors de la cession d'une entreprise a été reprise par la loi Macron. Un temps sur la sellette, la mesure a été corrigée mais pas abandonnée. Elle ne concerne plus que la cession des fonds de commerce comme le précise le décret d'application paru le 30 décembre 2015 au journal officiel. Elle exclut dorénavant tous les autres cas de cession, de type opérations intra-groupes, à titre gratuits, apports, fusions, échanges... 

L'information des salariés est reconnue délivrée au salarié dès la première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception, que le salarié ait récupéré le courrier ou pas. Le délai de deux mois précédant la cession est maintenu, mais il pourra être raccourcit en fonction de la date de conclusion du contrat.
La loi Macron adoucit aussi les sanctions en cas de manquement. La nullité de la vente en cas de défaut d'information des salariés est abandonnée, le conseil constitutionnel ayant estimé en juillet dernier que la nullité de la vente constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. La nullité est donc remplacée par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente. La loi entre en vigueur à compter du 1e janvier 2016.