Fiscalité : Du nouveau côté crédit vendeur

Dans le cadre de la cession d'une TPE, le crédit vendeur permet d'étaler le paiement d'un fonds de commerce. Les lois de finances pour 2016 modifient la fiscalité dans ce cadre.

Actuellement, dans le cadre de la cession d'une entreprise, un vendeur peut proposer à l’acquéreur pour aider à la vente, la possibilité d'un paiement échelonné du prix de vente. Cette disposition que l'on désigne sous le nom de crédit vendeur permet à l'acheteur de ne s'acquitter que d'une partie du prix de vente dans un premier temps, le solde étant versé un peu plus tard.

Souvent utilisée dans les cessions de fonds de commerce à un salarié ou à un parent, le crédit vendeur peut toutefois être pénalisant pour le cédant. En effet, celui-ci doit acquitter la totalité de l’impôt sur le revenu dû sur la plus-value de la cession alors qu’il n’a dans les faits pas encore reçu l’intégralité du paiement du prix.
Afin de remédier à cet état de fait, un dispositif de paiement étalé de l’impôt sur les plus-values à long terme est légalisé au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016. Attention toutefois : Ce dispositif est réservé uniquement aux cessions de micro-entreprises qui emploient moins de 10 salariés et qui ont un total de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€.