Quels sont les droits des créanciers lors de la vente d'un fonds de commerce ?

Lorsqu'un fonds de commerce est vendu, les créanciers professionnels du vendeur peuvent réclamer leurs créances. Explications.

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur bénéficient d'une protection. Cette protection s'exerce au travers de trois procédures distinctes : la procédure d'opposition, la procédure de surenchère et la procédure de purge.

Attention : Après la cession de son fonds, le vendeur reste tenu du passif qui n'a pas été réglé dans le cadre des procédures décrites ci-dessous.

La procédure d'opposition

La procédure d'opposition est ouverte à tout créancier du vendeur. Elle consiste à signaler lors de la vente qu'une créance existe. Cette créance qui doit être justifiée et justifiable est opposée sur le prix de vente consigné et mis sous séquestre. La créance invoquée peut être indifféremment civile ou commerciale. Pour faire opposition, le créancier ne dispose que de 10 jours après la publication de la cession du fonds de commerce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). 

Passé ce délai, le créancier peut seulement recourir aux voies d'exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie conservatoire, etc.). L'opposition a pour effet de maintenir l'indisponibilité du prix de vente. Comme il s'agit d'un acte conservatoire, l'opposition bloque le prix du fonds de commerce, empêche le vendeur à consentir une réduction de prix et permet au créancier  opposant de surenchérir. 

La procédure de surenchère

Lorsqu'un créancier estime que le prix d'acquisition proposé est trop bas, et par ricochet qu'il ne pourra pas récupérer l'intégralité du montant de sa créance sur le prix de vente, il peut exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques à un prix supérieur d'un sixième du prix des éléments incorporels du fonds tel qu'il est porté dans l'acte de cession. La procédure de surenchère doit être effectuée dans le délai de 20 jours après la publication de la cession du fonds de commerce. Sont admis à surenchérir les créanciers privilégiés et nantis ainsi que ceux qui ceux qui ont fait opposition dans le délai de dix jours. 
La procédure est introduite par assignation devant le Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce. Pour éviter la surenchère, le vendeur ou l'acquéreur peut décider de payer directement le créancier. Les offres allant dans ce sens doivent alors être consignées et validées par un jugement. Quand le tribunal juge recevable l'action en surenchère, la mise aux enchères publiques du fonds est actée. 

A noter : Si personne ne se porte acquéreur au prix proposé, le surenchérisseur doit acquérir le fonds au prix majoré du sixième.

La procédure de purge

Pour s'éviter les blocages liés à une procédure d'opposition et/ou à une procédure de surenchère, l'acquéreur peut décider de recourir à la procédure de purge. Celle-ci consiste à régler directement le prix, en totalité ou en partie, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce (créanciers privilégiés ou nantis) en contrepartie de la radiation des inscriptions des créanciers réglés. Pour recourir à la procédure de purge, l'acquéreur a 15 jours après la sommation de payer des créanciers. 
L'acquéreur doit adresser dans ce cas une notification à tous les créanciers inscrits. Cette notification fait courir un délai de quinze jours pendant lequel les créanciers en désaccord peuvent requérir, par assignation devant le Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds, une mise aux enchères publiques du fonds. Le créancier doit pour cela faire une offre de prix principal, non compris le matériel et les marchandises, plus un dixième. Si personne n'enchérit, le créancier surenchérisseur doit acquérir le fonds au prix de sa surenchère.

A noter : Prioritaire sur les créanciers dits "simples", le créancier privilégié bénéficie soit d'une garantie (gage, hypothèque, nantissement, etc) soit d'une qualité (salariés, Trésor Public, organismes sociaux, etc). Passant après les créanciers privilégiés, le créancier chirographaire ou créancier simple ne dispose pas de garanties ou de nantissements sur sa créance. 
Le règlement de sa créance se fait après que les créanciers privilégiés ou nantis soient payés, sur l'éventuel solde, au prorata de sa créance. 

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©