Focus sur : Le droit de préemption commercial

Une commune peut faire jouer son droit de préemption lors de la vente d'un fonds artisanal ou commercial...

Depuis 2005 et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises dite "loi Dutreil", une commune peut faire jouer son droit de préemption lors de la vente d'un fonds artisanal ou commercial, mais aussi un terrain faisant l'objet de projets d'aménagements commerciaux.

Applicable depuis le 26 décembre 2007, le droit de préemption introduit par la loi Dutreil permet à une commune de faire jouer son droit de préférence lorsqu'un particulier ou une entreprise vends un bien commercial ou artisanal. Cette première loi a été ensuite complétée par d'autres pour rendre le processus plus efficace (loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, loi de simplification du droit du 22 mars 2012 et  loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 et ses décrets d'application des 3 et 24 juillet 2015). 

Droit de préemption commercial  pour quoi faire ?

Le droit de préemption commercial vise à faciliter la sauvegarde du commerce de proximité dans des zones sensibles préalablement identifiées. L'objectif est notamment d'éviter que des commerces « morts » tels que des agences bancaires ou des agents d'assurance viennent remplacer peu à peu les commerces « utiles » que sont notamment les boulangeries, les débitants de tabac, les charcuteries, etc. La préemption commerciale ne peut s'exercer que dans le cadre d'une zone délimitée préalablement.
Ce périmètre géographique est défini par délibération motivée. Le projet de délibération doit être accompagné d’un plan précis et d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. Après avis de la Chambre de commerce et d'industrie et de la Chambre des métiers, la zone définie est entérinée par le conseil municipal. 

Quels biens sont concernés ?

La loi limite la préemption commerciale sur les aliénations à titre onéreux des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux ou des terrains portant ou destinés à porter des commerces ou des ensembles commerciaux d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

Droit de préemption en pratique

Comme le droit de préemption classique, le droit de préemption commercial s'exerce dès lors qu'un projet de vente est déclaré en mairie. Cette dernière a deux mois pour formuler une offre au vendeur. Généralement, l'offre s'aligne sur le prix porté sur la déclaration d'origine, mais il est aussi possible que le prix soit fixé par voie judiciaire. Dans les deux cas, dès lors qu'une offre est faite par une commune, le vendeur se trouve dans l'obligation de l'accepter.
Autrement dit, la commune, ou la communauté de communes, etc, se substitue à l'acheteur d'origine. La commune a deux mois maximum pour exercer ou renoncer à son droit de préemption. Lorsqu'un accord est trouvé, le fonds de commerce est acheté par la mairie dans un délai de 3 mois maximum. Elle dispose ensuite d'un délai de deux ans pour le revendre à une entreprise commerciale ou artisanale. Pour que le commerce préempté garde sa valeur et que le bailleur et les éventuels salariés continuent d'être payés, la loi du 22 mars 2012 autorise le recours à la location-gérance pendant la période de recherche d'un repreneur. 

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©