Bail professionnel : quel indice de référence ?

L'indice de référence pour un nouveau bail ou une révision des baux en cours dépend de la nature de l'activité exercée.

Pour les locaux commerciaux, l'indice de référence est l'ILC, pour les activités tertiaires c'est l'ILAT.
Selon la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux : soit l'indice des Loyers commerciaux (ILC) ou l'indice des loyers des activités tertiaires (iLAT).

Ces deux indices remplacent depuis le 1er septembre 2014  l'Indice du coût de la construction (ICC) qui était jusqu'alors utilisé. 

L'indice des loyers commerciaux (ILC)

L'indice des loyers commerciaux (ILC) est publié chaque trimestre par l'Insee. Il est utilisable uniquement lorsque les locataires sont des commerçants inscrits au RCS ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). 
Selon la loi, l'indice trimestriel des loyers commerciaux « est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail. » 

L'ILC, dont la base 100 correspond au 1er trimestre 2008, est composé de 3 indices pondérés :

• l'indice des prix à la consommation (pour 50 %),
• l'indice du coût de la construction (pour 25 %) et
• l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25 %).

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui a été instauré en 2011, est publié chaque trimestre par l'Insee. Il s'applique au bail concernant les activités libérales et tertiaires, la location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales) et les entrepôts logistiques.

Selon la loi, l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires «  est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. »

L'ILAT, dont la base 100 correspond au 1er trimestre 2010, est composé de 3 indices pondérés :

• l'indice des prix à la consommation (pour 50 %),
• l'indice du coût de la construction (pour 25 %) et
• l'évolution du produit intérieur brut en valeur (pour 25 %).

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©