En pratique : l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), sert de référence pour la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours.

L'ILAT est utilisé pour tous les locaux de bureaux, les activités tertiaires et les entrepôts logistiques.

Avant le 1er septembre 2014, l'indice utilisé pour la fixation du loyer d'un local professionnel (hors commerce et artisanat était soit l'ICC (Indice du Coût de la Construction) soit l'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires). Ce deuxième indice a été instauré en 2011 (article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Loi 2011-525) suite à plusieurs années de fortes hausses du coût des matières premières rentrant dans le calcul de l'Indice du Coût de la Construction. 

L'ILAT pour quels locaux ?

L'indice trimestriel des Loyers des Activités Tertiaires concerne uniquement les locaux hébergeant des activités libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple), des bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales) ou des entrepôts logistiques.

Les contrats de bail concernant les commerciales et artisanales ne peuvent utiliser l'ILAT.

Les trois composantes du calcul de l'ILAT

Le calcul de l'ILAT s'appuie sur « la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.  » La pondération s'obtient par l'utilisation de la moyenne de l'indice utilisé sur un an (douze mois pour l'indice des prix à la consommation, quatre trimestres consécutifs pour l'indice du coût de la construction et produit intérieur brut en valeur). 

L'ILAT, dont la base 100 correspond au 1er trimestre 2010, est composé de 3 indices pondérés :
• l'indice des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers) qui compte pour 50 % : 
• l'indice du coût de la construction qui compte pour 25 %
• l'évolution du produit intérieur brut en valeur (corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables) compte pour 25 %

Le calcul de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice des loyers des activités tertiaire. Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.

L'indice des loyers des activités tertiaires ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.

Comment utilise-t-on l'ILAT pour la révision d'un loyer ?

Lors de la révision annuelle ou triennale du loyer d'un bail tertiaire, la formule à adopter est la suivante : Nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente). Lors des révisions suivantes, il faut prendre en compte l'indice de référence en vigueur à la date de la précédente révision.

A noter : Depuis la loi Pinel, la variation de loyer ne peut conduire à une augmentation supérieure, pour une année, à 10 % du loyer payé au cours de l'année précédente. 

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©