La reprise d'un fonds de commerce à la barre du tribunal : ce qu'il faut savoir

Interview exclusive de Maître Jean-Charles SIMON, Associé-Gérant de Simon Associés - 7 janvier 2016

A quoi correspond la reprise d’une entreprise en difficulté?

Si une entreprise défaillante n’est pas en mesure d’assurer seule son redressement, quelle que soit la procédure collective dont elle fait l’objet, elle peut donner lieu à une reprise par un tiers. Généralement appelé « plan de cession », à l’exception des cas de cession limitée d’actifs. La pratique, quant à elle, nomme ce rachat « reprise à la barre ». Le législateur encadre rigoureusement les modalités d’acquisition d’entreprise dans de telles circonstances. 

De quelle manière détecter les opportunités de reprise? 

Il pèse sur l’administrateur et le mandataire judiciaire une obligation de rendre publics les opportunités de reprise. Bien que nécessitant une lecture avertie pour les appréhender dans leur ensemble, la publicité des offres de reprise est multicanale et se transmet par le biais de plusieurs supports : presse nationale et locale, sites internet et bouche à oreille.
Ainsi, le quotidien les Echos se fait le relai une fois par semaine des appels d’offre avec la liste des sociétés en difficulté à reprendre. Les carnets d’adresse des professionnels des procédures collectives – c’est-à-dire des administrateurs et mandataires judiciaires – bénéficient aussi de l’information. 

Quid du modus operandi?

La procédure est classique. Les acteurs chargés de la procédure, le  mandataire judiciaire ou l’administrateur, diffusent un appel d’offre à l’intention de repreneurs potentiels à l’issue duquel ces-derniers se voient fournir l’ensemble du dossier de reprise (soit l’inventaire de toutes les informations pouvant déterminer leur acquisition) avec l’engagement de garder le secret sur son contenu.
Ensuite, le candidat intéressé, dans le délai imparti que le tribunal a toutefois le pouvoir de modifier, soumet sa proposition qui sera à son tour examinée.

Dans la pratique, administrateur judiciaire et mandataire communiquent aux candidats les éléments essentiels des différentes propositions de reprises pour encourager des améliorations. Les repreneurs potentiels disposent des deux jours ouvrés précédant l’audience d’examen des offres pour apporter des améliorations à leurs propositions.
Durant l’audience, chacun des candidats repreneurs est invité à soutenir son offre de reprise afin de convaincre les juges. La décision sera rendue brièvement après la tenue de l’audience afin de permettre la reprise le premier jour du mois suivant.  

Quels sont les modalités de présentation d’une offre de cession ? 

Les modalités de présentation des offres de cession sont prévues par le législateur. Il est préférable de les suivre puisqu’elles se réfèrent aux conditions indispensables de la reprise. Ainsi, dans leur présentation, les offres doivent contenir la totalité de ce qui est soumis à la cession, soit l’ensemble des biens dont l’acquisition est proposée, les actifs corporels et incorporels, le prix, les salariés repris, etc. Il résulte de ce qui précède, qu’un diagnostic préalable est utile. 

Faut-il prendre des dispositions en amont ? 

Il convient, dans un souci préventif, de garder à l’esprit durant toute la procédure : ressources humaines et moyens financiers, diagnostic, expertise, lucidité, précision. En somme, les dispositions en amont qui trouvent à s’appliquer sont identiques à celles de l’acquisition d’une société in bonis, avec d’avantage de vigilance, notamment compte tenu des difficultés de l’entreprise et du régime de protection des créanciers. 

Combien de temps dure une procédure d’appel d’offre ?

La durée de la procédure varie selon l’impératif et l’état de la société. En pratique, la longueur de la procédure d’appel d’offres dure quelques mois – entre 2 et 4 mois –, à condition cependant qu’il n’y ait pas de complication. 

Quel est le prix d’une cession ?

Contrairement à une idée largement répandue, l’appât d’une acquisition bon marché ne doit pas être le leitmotiv d’un rachat d’entreprise en difficulté, sous peine d’altérer le discernement et  la clairvoyance nécessaires à la réalisation de telles reprises. En pratique, les prix de cession sont proches de ceux du marché au regard des différents paramètres conjoncturels (emplacement géographique, ressources diverses, opportunité de croissance…). 

Le conseil d’un avocat est-il nécessaire ?

L’avocat est un professionnel du droit et en maitrise les principes. Son assistance juridique et son expertise du domaine sont des garanties importantes, d’une part pour la bonne conduite du projet face aux contraintes légales parfois complexes, d’autre part dans la prévention des conflits voire même la représentation judiciaire.  

Avez-vous une recommandation en particulier ? 

Ma recommandation essentielle est celle d’être proactif : de pouvoir agir rapidement, de faire preuve d’anticipation et de réactivité et de s’entourer d’experts de qualité. Toute société en développement devrait être en mesure d’envisager une possibilité de reprise à la barre, et de l’anticiper. 

Jean-Charles SIMON développe depuis 30 ans une expertise juridique et contentieuse, en particulier dans le domaine des entreprises en difficultés et du Restructuring. Son expertise est reconnue en cessions acquisitions, procédures amiables et judiciaires de la Loi de sauvegarde.
Ces deux dernières années, en 2015 comme en 2014, SIMON ASSOCIÉS a été classé meilleur cabinet d’avocats français en droit des « Entreprises en difficulté & Restructuring » à l’issue du classement  organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises (AFJE), réalisé à partir du vote de 3.000 clients. En savoir plus sur le Classement 2015 dans la catégorie « Entreprises en difficulté & Restructuring »