Fonds de commerce : quels sont les éléments cédés ?

Un fonds de commerce comprend un ensemble d'éléments affectés par un commerçant à la bonne marche de son commerce.

Cette définition très large, et finalement très floue, regroupe des éléments mobiliers dits corporels et d'autres incorporels. 

Si aucune loi française ne définit noir sur blanc ce qu'est un fonds de commerce, de nombreux articles de loi donnent toutefois quelques éléments de réponse concernant la notion de fonds de commerce. Pour faire simple, les éléments cédés dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce doivent permettre l'exploitation dudit commerce. 

Communément, l'on distingue deux types d'éléments cédés : les éléments mobiliers dits corporels et ceux dits incorporels.

Les éléments corporels désignent principalement le matériel. Il s'agit là de l'outil de travail qui peut varier fortement d'une activité à l'autre : camion aménagé pour les marchés, aménagements et rayonnages pour les fleuristes, friteuse, piano, tables et chaises pour un restaurant, etc.

Dans les éléments corporels l'on peut aussi citer le stock de produits finis et les matériaux bruts entrant dans la fabrication de produits livrables. Ces éléments que l'on peut englober sous le nom de marchandise sont toutefois obligatoirement cédés à part et n'entrent pas dans la valeur du fonds de commerce, pour une raison simple : la marchandise est assujettie à la TVA et n'est pas soumise au paiement de droit d'enregistrement. Il est admis que les éléments corporels ne sont pas des éléments essentiels du fonds.

Les éléments incorporels désignent tout ce qui n'est pas matériel mais qui par définition concoure à l'exploitation du fonds de commerce. Ces éléments sont principalement la clientèle, mais aussi l'enseigne, le droit au bail et dans certains cas des éléments comme une autorisation administrative, une marque, une brevet, une licence de logiciel, etc. Dans le détail, la clientèle est l'élément central et essentiel des éléments mobiliers dit incorporels. Sans clientèle en effet, un fonds ne vaut rien. Sachant que la clientèle est une notion assez abstraite et versatile, dans la majorité des cas, la cession d'un fonds de commerce s'accompagne d'une clause de non concurrence de la part du cédant.

Cette clause interdit au cédant d'exploiter une affaire similaire à son nom ou en tant que salarié décisionnaire, dans un périmètre donné. Outre la clientèle, l'autre élément incorporel constitutif d'un fonds de commerce est le droit au bail. Celui ci protège le repreneur du local dans lequel le fonds de commerce est exploité. Il accorde le droit au renouvellement du bail. Selon les cas, le droit au bail peut être cédé avec le fonds de commerce ou isolément. Le droit au bail est lié à l'obligation de garantie de non éviction. 

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©