Quid de l'autorisation d'occupation du domaine public en cas de cession ?

Un restaurant ou un débit de boissons qui détient une autorisation d'occupation du domaine public pour y installer une terrasse par exemple ne peut céder ce droit dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.

Le droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons est soumis à autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Cette autorisation est délivrée à titre personnel à un exploitant identifié.
Lors de la cession d'un fonds de commerce, une nouvelle autorisation doit être demandée par l'acheteur du fonds.

Qu'appelle-t-on une AOT ?

L'occupation du domaine public par un commerce (notamment les trottoirs et places dont l'usage principal est la circulation des piétons) nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public. Celle-ci prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance. 

Cette occupation du domaine public concerne essentiellement les restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur établissement, une terrasse ou une contre-terrasse ainsi que les commerçants qui ont un étalage ou des équipements (rôtissoire, bacs à glace, etc) soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage. 

L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé. 

Ainsi, quand l'occupation se fait sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'un food-truck ou d'une camionnette de marché), l'AOT est réputée ponctuelle et provisoire et ne nécessite qu'un permis de stationnement que l'on demande auprès de l'autorité administrative chargée de la circulation (mairie ou préfecture). 

Quand l'occupation est privative avec une emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixe), une permission de voirie est nécessaire. Elle s'obtient auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public.

Dans tous les cas, certaines règles générales sont à respecter. L'installation fixe ou mobile ne doit pas occasionner de gène pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours. Elle doit laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains. 

La demande d'AOT est généralement déposée en mairie accompagnée d'une copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers, d'une copie du bail commercial ou du titre de propriété, d'une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public, et d'un descriptif de la terrasse ou de l'étalage.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Une autorisation personnelle, précaire, révocable et payante

L'AOT est, quelle que soit la commune, personnelle, précaire, révocable et soumise à redevance. Cela veut dire en pratique qu'elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce. De même, sa durée de validité est déterminée comme précisé dans l'arrêté d'autorisation, et l'AOT peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
En cas de cession d'un fonds de commerce ou lors d'un changement d'activité, l'AOT ne peut être cédée, elle est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé). Pour continuer de jouir d'une terrasse, le nouveau propriétaire ou le repreneur doit obligatoirement déposer une nouvelle demande. Pour des questions de continuité, lors de l'acquisition du fonds de commerce, l'acquéreur peut déposer sa demande de façon anticipée.
Lorsqu'elle est accordée, l'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©