Après cession, que deviennent les contrats de travail ?

La cession d'une entreprise avec des salariés ne change rien aux contrats de travail en cours.

Le nouvel employeur se voit donc dans l'obligation de poursuivre les collaborations entamées. Aucun assouplissement aux conditions de licenciement n'est autorisé.

Lorsqu'une entreprise est cédée dans son intégralité ou même que partiellement, les contrats de travail conclus entre l'ancien employeur et ses salariés se poursuivent avec le repreneur comme le stipule clairement l'article L 1224-1 du Code du Travail : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » Ainsi, quelque soit le changement de situation juridique de l'employeur, les contrats de travail sont transférés de plein droit à la charge du repreneur.
Les salariés sont ainsi considérés comme ayant toujours le même employeur (l'entreprise) même si le patron change. Le transfert se fait automatiquement, sans formalité particulière. Chaque salarié voit son contrat maintenu aux mêmes conditions (salaire et qualification). Lorsque la cession est partielle, seuls les emplois rattachés à l'activité cédée changent de patron mais pas de contrat. Lorsque l'entreprise est cédée tout ou partie dans le cadre d'un redressement judiciaire, le principe de continuité s'applique également.

Des contrats en cours d’exécution

Les contrats de travail concernés par l'article L 1224-1 du Code du Travail sont uniquement ceux en cours d’exécution. Cela signifie notamment que les contrats de travail suspendus pour maladie, maternité, congé parental d'éducation ou détachement sont soumis à la même règle. Seuls les salariés licenciés antérieurement à la date de la cession ne sont pas concernés. 
Le salarié sous contrat bénéficie de l'ancienneté dans l'entreprise courant depuis la signature dudit contrat. En cas de clauses particulières au contrat comme l'obligation de non concurrence, ces clauses courent aussi et sont transférées au profit du repreneur. En cas de licenciement économique antérieur, le nouvel employeur est dans l'obligation de respecter les priorités de réembauche demandées par les salariés licenciés.
En cas de changement de poste d'un salarié dans l'entreprise après cession, il ne pourra lui être appliqué une période d'essai.
Le nouvel employeur ne peut licencier un salarié qui ne lui reviendrait pas sauf pour cause réelle et sérieuse ou pour motif économique. 

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©