Quel statut pour le conjoint d'un commerçant ?

Depuis 2005, le conjoint qui travaille dans l'entreprise de son époux ou de son épouse a le choix entre 3 statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Quelles différences entre ces 3 options ?
Quelques éléments de réponse dans ce dossier.

Que ce soit pour les commerçants, les artisans, les indépendants et les professions libérales, dès lors que le conjoint participe activement, c’est-à-dire de façon effective et régulière, à la vie de l’entreprise, il doit obligatoirement opter pour un statut spécifique.
Le non respect de cette obligation est assimilé à du travail dissimulé, passible de sanctions. 3 statuts sont ouverts aux conjoints avec chacun des avantages et des inconvénients : le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé.

• Le statut de conjoint collaborateur : Assurément le plus connu d'entre tous, le statut de conjoint collaborateur s'adresse uniquement à des couples mariés ou pacsés. Le conjoint doit travailler régulièrement dans l'entreprise de son époux sans être rémunéré, ni associé dans le capital. 
• Le statut de conjoint salarié : Le statut de conjoint salarié est ouvert aux couples mariés ou pacsés, mais aussi aux couples en union libre. Le conjoint est salarié de l'entreprise qui cotise pour lui à l'identique des autres salariés de l'entreprise.
• Le statut de conjoint associé : Ouvert aux couples mariés ou pacsés, le statut de conjoint associé oblige le conjoint à détenir un minimum de parts dans l'entreprise. Les apports peuvent se faire en numéraire, ou en nature, mais aussi en industrie en fonction du travail à fournir.

Comment choisir entre les 3 statuts ?

Le choix entre l'un ou l'autre des 3 statuts doit se faire en prenant en compte :
• La situation sociale du conjoint : Lorsque le conjoint n'a pas d'emploi par ailleurs, le statut de conjoint collaborateur le protège puisqu'il permet de cotiser à l'assurance maladie et à la retraite. Quand le conjoint est salarié de l'entreprise, des cotisations sont versées pour la sécurité sociale, l'assurance chômage et la retraite. Quand le conjoint est associé, il bénéficie d'une couverture sociale personnelle (salarié ou non salarié) en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
• Le degré d'implication décisionnaire du conjoint : Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint d'être mandataire du chef d'entreprise. A ce titre, il peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l’entreprise : commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux… Le conjoint salarié quant à lui n'a aucun pouvoir de décision. Il entretient du fait de son statut salarié d'un lien de subordination par rapport au chef d'entreprise. Quant au conjoint associé, il dispose d'un droit de vote aux assemblées et n'est responsable vis-à-vis des tiers qu'à la hauteur de ses apports.
• La capacité financière de l'entreprise : Si l'entreprise a peu de moyens, elle limitera les frais pour la rémunération en optant pour le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé. 
• Le statut marital des conjoints : Pour les couples mariés ou pacsés, les trois statuts sont possibles. Pour les couples en union libre, seul le statut de conjoint associé est possible. 

Dominique ANDRE-CHAIGNEAU, EQUYLIBRE ©