CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
En s’inscrivant sur le Site et en créant son Profil, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation.Définitions
Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les mots suivants auront la définition précisée ici lorsque leur première lettre sera en majuscule.- Annonce
désigne indifféremment une Annonce Vendeur ou une Annonce Acquéreur - Annonce Acquéreur
désigne une Annonce déposée par un Utilisateur sur le Site aux fins de décrire le fonds de commerce qu’il recherche en vue de son acquisition - Annonce Vendeur
désigne une annonce déposée par un Utilisateur sur le Site aux fins de la cession d’un fonds de commerce et décrivant les caractéristiques de ce bien ainsi que son prix - CGV
désigne les conditions générales de vente des abonnements Standard et Premium présentées sur le Site - CGU
désigne les présentes conditions générales d’utilisation - Exploitant
désigne la société EQUYLIBRE DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 41 000 €, 8 rue Pasteur – 38670 CHASSE-SUR-RHONE, 803 672 104 – R.C.S. VIENNE, E-mail : contact@equylibre-pro.fr - Profil
désigne profil de tout Utilisateur créé sur le Site et contenant notamment son nom et ses coordonnées - Site
désigne le présent site Internet www.vente-fonds-commerce.fr - Utilisateur
désigne indifféremment l’Utilisateur Basique, l’Utilisateur Standard ou l’utilisateur Premium - Utilisateur Basique
désigne un utilisateur du Site s’étant inscrit mais n’ayant souscrit ni un abonnement standard, ni un abonnement premium - Utilisateur Premium
désigne un utilisateur du Site ayant souscrit un abonnement premium - Utilisateur Standard
désigne un utilisateur du Site ayant souscrit un abonnement standard
Présentation
Le Site est un site Internet, ayant pour vocation de mettre en relation des vendeurs et des acquéreurs de fonds de commerce, notamment par la publication d’annonces et par un moteur de recherche.Le Site offre également aux Utilisateurs des services la fourniture d’informations, la possibilité de commander des études spécifiques et l’accès à des experts.
Création, modification et suppression d’un Profil
Toute personne souhaitant s’inscrire sur le Site pour bénéficier de ses services doit créer son Profil dans la rubrique dédiée.L’Utilisateur doit obligatoirement, pour créer son Profil, indiquer :
- son nom de famille
- son prénom
- son adresse e-mail.
- son adresse complète
- son numéro de téléphone.
L'accès aux services et son utilisation par l’Utilisateur sont soumis à son acceptation pleine et entière des CGU, laquelle est matérialisée, lors de la création du Profil, par le fait, pour l’Utilisateur de cocher la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ».
En créant son Profil sur le Site, l’Utilisateur accède aux services suivants à titre gratuit :
- possibilité de publier une annonce de vente
- possibilité de publier une annonce d’achat
- possibilité de publier son profil repreneur (CV)
- accès aux coordonnées des annonceurs (cession / acquisition)
- possibilité de s’inscrire à une formation
- accès aux études géomarketing de base.
Informations relatives à l’Utilisateur
Les informations renseignées par l’Utilisateur lors de la création de son Profil (y compris son adresse- email) et toutes ses Annonces sont rendues publiques sur son Profil et accessibles par tous les visiteurs du Site.En s'inscrivant sur le Site et en renseignant son Profil, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations correctes et exactes.
Annonces
L’Utilisateur est seul responsable des Annonces qu’il publie sur le Site via son Profil.L’Utilisateur garantit l’Exploitant contre toute action de tiers fondée sur ses Annonces.
L’Exploitant, en tant qu'éditeur du Site, décide seul de l'organisation du Site.
Toutefois, l’Exploitant n'est pas responsable du contenu des contributions des Utilisateurs, et n'en garantit pas l'exactitude.
L’Exploitant ne procède pas au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des contenus diffusés via les Annonces ou les Profils des Utilisateurs.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage :
- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie),
- disposer de la capacité juridique et des droits nécessaires pour conclure la vente proposée dans l’Annonce Vendeur ou l’achat envisagé.
Utilisation des données personnelles
L’Utilisateur autorise les autres Utilisateurs à consulter ses données personnelles ainsi accessibles via son Profil et à les utiliser pour prendre contact avec lui.Il accepte expressément cette utilisation de son Profil, qui relève de l'essence même du Site.
Toutes les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et peuvent donc être utilisées par l’Exploitant à cette fin.
L’Exploitant se réserve par ailleurs la possibilité de transmettre les informations personnelles contenues sur le Profil de l’Utilisateur à ses partenaires commerciaux. L’Utilisateur conserve toutefois la possibilité de s’y opposer par envoi d’un courrier ou e-mail à l’Exploitant.
Droit de suppression et de modification
Conformément à la loi Informatique et libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit de suppression et de modification de ses informations personnelles.Les outils d'administration du Profil proposent des options de modification pour chaque information personnelle renseignée lors de la création du Profil.
Pour procéder à la modification de son adresse email (identifiant de connexion), le Membre doit envoyer un email à l'Exploitant. Pour obtenir la suppression de son Profil, l’Utilisateur adresse sa demande à l’Exploitant par e-mail ou par courrier postal aux coordonnées indiquées dans la définition de l’Exploitant en tête des CGU.
A réception de cette correspondance, le Profil de l’Utilisateur sera supprimé et ne sera donc plus accessible ni par l’Utilisateur, ni par les autres Membres du Réseau.
Sécurité des données personnelles
L’Utilisateur déclare être conscient des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.
- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Membre à ses risques et périls ;
Responsabilité de l’Exploitant
Connexion Internet
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Membre renonce à engager la responsabilité de l’Exploitant concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.L’Exploitant n'est donc pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Utilisateurs pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu'aux serveurs du Site.
L’Utilisateur doit taper le mot de passe correct afin d'accéder à son Profil. Il est de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d'autres personnes.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
A défaut, l’Utilisateur accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.
L’Exploitant décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet du Membre via ce site.
Plus particulièrement, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Accès au Site - maintenance
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est susceptible d'interruption en cas de difficultés informatiques. Pour des raisons de maintenance, l’Exploitant pourra interrompre le Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.L’Exploitant ne pourra être tenu responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
Annonces et Profils des Utilisateurs
L’EXPLOITANT NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'INEXACTITUDE, L'INADÉQUATION OU L'ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS.L’EXPLOITANT NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN UTILISATEUR, DE L'ABSENCE DE VÉRACITE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU'ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE.
Chaque Utilisateur s'engageant à fournir, lors de la création et la personnalisation de son Profil, des informations exactes, l’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la fourniture d'informations personnelles erronées ou inexactes par l'un des Utilisateurs.
Par ailleurs, L’EXPLOITANT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS UTILISATEURS, A LA SUITE À L'UTILISATION DU SITE
Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels l’Exploitant n'exerce aucun contrôle.
La responsabilité de l’Exploitant ne saurait, en aucun cas, être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien à partir du Site ou pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.
Propriété intellectuelle
L’Exploitant, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.
L’Exploitant est donc propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes. En particulier, les services offerts par le Site sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par le Site, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.
Le contenu mis en ligne sur le Site par l’Exploitant appartient également à ce dernier, sous les réserves précisées ci-dessus. L’exploitant est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux services du Site, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l'un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes.
Toute reproduction, par l’Utilisateur, du contenu du Site est strictement interdite.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Exploitant est interdite et expose à des poursuites judiciaires.
De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de l’Exploitant et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.
L’Utilisateur s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site.
En outre, l’Exploitant dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Membres.
Cookies
Le Membre est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de la navigation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
Sur le Site, le cookie permet son identification automatique sans avoir à ressaisir son login et son mot de passe à chaque connexion.
Il est cependant possible de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.
Durée et modification des CGU
Les présentes CGU prennent effet à compter de la date de la création du Profil par l’Utilisateur.Les CGU s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services du Site.
L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur sur le Site.
Litiges
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige portant sur l’utilisation du Site ou sur la validité, l’interprétation, l’exécution des CGU relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
